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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
L'133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pôle 4 - Chambre 7
6034bcd6f3d702a83da910dc
29 septembre 2016
L13-5 du code de l'expropriation n'est pas applicable ; Considérant que M.
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422c
25 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
L137-2 du code de la consommation.
6034c3f09b10abaee7317fac
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
égislation professionnelle. Il a déposé plaintec/X le 29 décembre 1999
6253ca67bd3db21cbdd8af0b
20 novembre 2007
Il a saisi le 11 mars 2005 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Cholet d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de l'article L152- 1 du Code de la sécurité
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124ea
13 octobre 2023
L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
60335dfb4e0ebb0f2427263a
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
Il invoque, pour justifier cette résiliation hors des délais contractuellement fixés, les dispositions de l'article L136-1 du code de la consommation.
Pôle 5 - Chambre 6
6440d816e704a005d1ed7075
19 avril 2023
450 du code de procédure civile
1re chambre 2e section
652f79a5b053208318995cac
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L 133-19 du code monétaire et financier, "le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
Chambre 4-8
5fd995805f04ee87337b9d5a
8 janvier 2020
Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même
16e chambre
6036931324767035be31a423
1 octobre 2015
Par assignation du 14 mars 2012, la CENTRAL BANK OF IRAQ, vu le décret du 31 juillet 1992, les articles 117 à 120 du code de procédure civile, le règlement CE 1210/2003 et l'article 104 de la loi de finance
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
Dans le cadre de l'article L162-22-6 du code de la sécurité sociale, elle a été incluse dans le programme régional du contrôle de la tarification à l'activité pour l'année 2006.
60335dfb4e0ebb0f24272638
6034c3f09b10abaee7317fa4
[W]-[D] de l'ensemble de ses demandes ; qu'il soutient que ni les dispositions des articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation, ni la notion européenne de biens ne peuvent mettre en échec les dispositions
Chambre Commerciale
69cdfad3cdc6046d47d1cfc3
1 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la SA Santander Consumer Finance demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil et de
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