A..., représentés par Me Gilliocq, concluent au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

règles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller énoncées à l'article L1232-4 du code du travail ; Que le manquement à ces règles a causé un préjudice au salarié qui n'a pu voir sa défense

Elle demande également sa condamnation à lui verser une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il s'ensuit qu'il subsiste un doute sur les manquements reprochés, lequel doit profiter au salarié, conformément à l'article L1333-1 du code du travail.

Sur la demande d'annulation de l'avertissement disciplinaire du 4 octobre 2013 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque

Les Papillons Blancs du Finistère la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel 1Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Sur la relation contractuelle En application de l'article L.121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

à l'article R1454-28 du code du travail ; -débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société aux dépens.

exercice de cette faculté de renonciation aux contrats d'assurance-vie dont ils jouissaient encore ; qu'en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, il a ordonné à l'assureur de se dessaisir

la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [X] [P] aux dépens.

Localité 1] comparant en personne assisté de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

MOTIFS Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause

La rupture du contrat de travail ne peut s'analyser que comme un licenciement pour motif personnel. 2-Sur le licenciement pour motif personnel Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail,

Par ordonnance en date du 3 avril 2017, l'affaire a été fixée selon la procédure de l'article 905 du code de procédure civile et la clôture de la procédure a été prononcée avec effet différé au 6 novembre