CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c7
13 décembre 2011
Si les " troubles dépressifs récurrents, ayant présenté trois épisodes au moins ", sont effectivement visés dans l'annexe de l'article D 322-1 du code de la sécurité sociale comme caractérisant une affection
6253cb2bbd3db21cbdd8d002
26 février 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907975b
29 avril 2022
L1235-5 du code du travail », *14.700 euros à titre de rappel de salaire et 1470 euros au titre des congés payés y afférents, *2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [W] aux dépens de l'instance ; Par déclaration du 31 juillet 2020, les époux [W] ont interjeté appel de cette
4eme Chambre Section 2
661a20394cfa010008a2d8ab
12 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 1222-1 du code du travail pose le principe de l'exécution de bonne foi du contrat de travail.
Référés 7ème Chambre
64a7b21e3bcaf505db696a62
6 juillet 2023
erroné ; l'incidence sur le barème de l'article L1235-3 du code du travail est également importante ; le contrat de travail du 27 octobre 1999 a été rompu le 11 mars 2014 suite à la démission et cette
Chambre Sociale
634f9560b5afe5adfff2899c
17 octobre 2022
L'article L.1154-1 du même code prévoit lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Chambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
article, par lequel la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail, d'origine jurisprudentielle, a été codifiée, s'insère, comme l'article L. 1451-1 précité, dans la première partie du code du travail
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
[I] [D], - constaté que les dispositions de l'article L1235-5-2ème du code du travail sont discriminatoires envers M.
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
L1235-3 du code du travail.
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31936ab09eb9a2fd77e
27 juin 2013
La société comptant moins de 11 salariés, Madame [P] a droit, par application des dispositions de l'article L1235-5 du Code du travail, à une indemnisation en fonction du préjudice subi.
Pôle 6 - Chambre 8
6162dcf8cadecb9ef7c7e016
31 mai 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
64c35c79f01612d969deffee
27 juillet 2023
Il convient dès lors de faire application de l'article L1235-3-1 du code du travail disposant en substance que l'article L1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fda1c725dfb606089ac18d6
25 septembre 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annie Cautres, conseillère faisant fonction de
6253cc14bd3db21cbdd8f0f9
21 février 2012
L 122-3-13 alinéa 2 du code du travail, devenu l'article L 1245-2 alinéa 2, M.
Chambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
du 11 Janvier 2024 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 28 Mars 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba490a0
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail font interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap.
66ff85bca4ff9ec259c09782
3 octobre 2024
*2.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.
Page 5 sur 64