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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par
1ère Chambre
69faccc3cdc6046d47be9d6e
5 mai 2026
l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
4eme Chambre Section 1
62d2549e04878e0603bc5aaf
15 juillet 2022
700 du code de procédure civile. *** Par déclaration du 18 mars 2020, M.
62d2549f04878e0603bc5ab1
L'article 18 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien précise les conditions d'une recherche de postes de reclassement externe en cas de licenciement
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab5
62d254a004878e0603bc5ab7
17e Chambre
60358eb9dc1368b39f3b4d4a
31 mars 2016
Il résulte de la lecture de l'article de presse publié par Nice-Matin le 18 mai 2013, intitulé 'L'expert. Le meilleur tracé ' 'C'est la Prom' ', que sur interrogations du journaliste, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799ad1bc2605de4b46fc
26 janvier 2023
L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af088
26 octobre 2017
Les parties sont convenues, par dérogation aux dispositions de l'article 1583 du code civil, que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au jour de la signature de l'acte authentique.
Chambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
7ème Ch Prud'homale
69fd72eacdc6046d47029d92
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
Pôle 4 - Chambre 5
6629f367dc6faf00095888d3
24 avril 2024
699 du Code de Procédure Civile Par conclusions d'intimée n°2 la société LLOYD'S Insurance Company demande à la cour : Vu les articles 1231-1, 1240, 1342-2, 1353 et 1792 et suivants du Code civil
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4456
23 octobre 2025
L121-12 du code des assurances.
1ère Chambre civile
62c91a71f3eafe9fcf075e78
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, * Au titre du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances
Chambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa8
3 octobre 2024
Selon l'article L1121-1 du code du travail, 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3985
SUR QUOI Sur le travail dissimulé L'article L 8221-5 du code du travail définit la situation de dissimulation d'emploi salarié.
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
Par avis en date du 3 décembre 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 7
6162c1c934defd4c4b3b45fb
29 novembre 2012
450 du code de procédure civile
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