, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements de fraude fiscale présumés de la société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL dirigée

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document visé au point 1) n'existe pas et que ses services, qui, en raison de

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Les conditions de mise en 'uvre de l'article L16 B du livre des procédures fiscales étaient donc remplies et ce moyen sera rejeté.

La commission rappelle ensuite que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

Elle souligne également que si, en vertu des dispositions de l'article L106 du livre des procédures fiscales, les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des

L106 du livre des procédures fiscales.

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00348 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XO Article L16B du livre des procédures fiscales

La commission note que si l'article L106 du livre des procédures fiscales autorise la délivrance d'extraits des registres de l'enregistrement au notaire chargé du règlement d'une succession, pour les besoins

B du livre des procédures fiscales (LPF) et les pièces y afférentes ; 5) les pièces saisies dans le cadre des perquisitions (les saisies papiers portant les numéros 000001 à 000470, ainsi que les 1 127

des Services Fiscaux, chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales tendant au visa de l'article 16B du Livre des procédures fiscales et de l'article L 164-IV de la loi 2008-776 du 4 août 2008

28 juin 2023, au visa de l'article L16 B du Livre des Procédures Fiscales et pour la recherche des preuves des agissements de fraude fiscale présumés de la société de droit luxembourgeois CTC HOLDING SARL

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document administratif qui a permis la détermination des droits dus, mentionné

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

Monsieur X, intervenant au nom et pour le compte de Monsieur X, gérant de la société SUD GENEALOGIE, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat

L16 B du livre des procédures fiscales.

L16 B du livre des procédures fiscales.

COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 78J N° RG 25/00347 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6XM Article L16B du livre des procédures fiscales