sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et, pour les décisions expresses

demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code et, pour les délibérations

au maire, en application des articles R431-35 à R431-37 du code de l’urbanisme.

sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la

R600-1 du code de l’urbanisme.

La commission rappelle, s'agissant du document visé au point 2), qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers

et de certificats d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Or, en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions aux règles d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires

, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement

2 de la loi du 17 juillet 1978.

S'agissant des documents demandés au 2), la commission relève que la réglementation d'urbanisme applicable est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

R600-1 du code de l’urbanisme.

sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L213-7 du code de l'urbanisme.