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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même
Pôle 6 - Chambre 12
6033536b597145046f358b22
6 juillet 2017
450 du Code de procédure civile
Chambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 25 juillet 2005, prévoit que les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
Selon l'article R380-5 du même code, la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a7af783bcaf505db69638c
6 juillet 2023
D3253-5 du Code du Travail, lesquels s'entendent de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes
Pôle 6 - Chambre 11
6033524b4276eb0341d38c1e
7 juillet 2017
000 euros à Monsieur [S] sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens
63104b4f4709e24f13d5535b
63104b504709e24f13d55361
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
Chambre Civile
69d5e99acdc6046d477baaf1
7 avril 2026
- la société Qualiconsult, et la société SMA ès qualité d'assureur de Qualiconsult et ce, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 du code civil, L242-1 , 1.241-1 et L 124-3 du code
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
Sur les frais et dépens : La SAS [5] succombant, elle sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
[O] de sa demande en paiement d'un bonus. 6- Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé: En vertu des dispositions de l'article L 8221-5 du Code du travail, le fait se soustraire intentionnellement
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a) de l'article L213-4.
Chambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargée
Chambre Sociale
6545ee354ac6088318da11c0
3 novembre 2023
700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût
63104b3b4709e24f13d55359
Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.
600ff610f96a376a449506dd
15 janvier 2021
sociale et l'article L.100-3 du code des relations entre le public et l'administration.
4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a94
9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement
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