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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
du solde lui restant dû au titre de la location de la susdite villa pour la période du 4 mai au 18 juin 2020, avec intérêts au taux énoncé à l'article L441-10 du code de commerce ou, à défaut, au taux
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
Pôle 5 - Chambre 10
63577c8121f86b05a77f6e27
24 octobre 2022
[H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
L'équité commande, également, de faire droit à la demande de Mme [D] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed8c218faf0e5ff56533
16 janvier 2019
L 145-46-1 du Code du commerce, Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, et les articles 1147 et suivants (anciens), Vu l'article 1382 (ancien) du Code civil, Vu encore l'article 566
Sociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fa
24 octobre 2025
[R] le 14 juin 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
dépens, d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
5e chambre Pole social
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
fondement de l'article 699 du code de procédure civile'.
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce est inapplicable aux préjudices liés à une rupture contractuelle ; - les frais d'expertise doivent être mis à la charge des sociétés BPO OI et Touch & Plus car la mesure
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
Chambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093ef
3 octobre 2024
La société Bati-Peinture Gagglioli (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 10 mai 2024) sollicite de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du Code
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c76
21 avril 2022
Selon l'article L4221-2 du code du travail dans sa version applicable au litige, "l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
6253cdcbbd3db21cbdd947de
14 novembre 2019
Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable
Chambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbb
2 avril 2024
3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1. " Il est prévu que, dans le silence du contrat de location, les articles 1708 à 1760 du Code civil suppléeront
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