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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162fa91687317f24325af11
15 mai 2012
de l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que ' sont inscrites au compte spécial , ..., les dépenses afférentes à des maladies professionnelles ..., don't la victime de la maladie professionnelle
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
national, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION
6253cb46bd3db21cbdd8d39b
14 décembre 2006
Il observe que le règlement des factures à 60 jours contrevient aux dispositions de l'article L441-6 du Code de Commerce, ce qui, ajouté aux tarifs anormalement bas et aux imputations pour avaries ou pertes
5e chambre Pole social
65aa28dba34ad10008581b4e
18 janvier 2024
procéder le Docteur [W] [C], - condamné la société [6] à payer à Mme [K] [E] la somme 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
: Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
Enfin, elle réclame une indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce et 7.2 de ses conditions générales de vente.
2ème Chambre
6711faa47603bf88a1884597
17 octobre 2024
de la police QBE et par l'article L113-1 du code des assurances, d'ordre public, En conséquence, - rejeter l'intégralité des demandes formées par les sociétés LIBELLULE et LBVR à son encontre,
2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2975
14 avril 2023
L431-2 et L461-1 du Code de la sécurité sociale - A titre subsidiaire, plaise à la Cour de désigner un second CRRMP, en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale - Puis, à la
63c649a2be43307c9013b26c
16 janvier 2023
La société [6] conclut à titre principal au rejet de cette demande, au motif que ce préjudice recouvre en réalité le poste de dépenses de santé futures, déjà couvert par l'article L 431-1 alinéa 1 du code
Pôle 6 - Chambre 12
61637740f6919f4eda2c38f0
10 février 2011
de la sécurité sociale : *les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), *les frais de déplacement (article L 442-8), *les dépenses d'expertise technique (article
65a7812a8121050008662d5b
16 janvier 2024
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 06 Décembre 2023 tenue par Mme BUCHSER-MARTIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries
CHAMBRE SOCIALE A
6431065028558704f52e698f
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
626b814dd1fb03057d9a4f57
25 avril 2022
du 17 Janvier 2022 devant Mme Elisabeth WABLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des
Chambre commerciale
6904792382c7820b7f24ddde
15 octobre 2025
441-6 alinéa 12 devenu l'article L441-10-II du code de commerce, ce texte, bien que s'appliquant dans les relations entre personnes exerçant des activités de production, de distribution ou de services
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2018, en audience publique, les
6789f568b7cff8efb73576c1
16 janvier 2025
la sécurité sociale, - par ailleurs, la décision de guérison est irrégulière dès lors que la date de guérison n'a pas été fixée après avis du médecin traitant comme l'exige l'article L.442-6 du code
61630e52da3e3d3066036774
3 mai 2012
de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article
14e chambre
642fb7c9cece1704f5747ac8
6 avril 2023
fondement de l'article 699 du code de procédure civile'.
4eme Chambre Section 1
63c257120bfda47c900761e1
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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