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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire," Le juge a estimé que la caisse avait méconnu les dispositions de l'article L461-1al 5 du code de la sécurité sociale en notifiant
CHAMBRE SOCIALE
659e428e553798000884706f
9 janvier 2024
des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil.
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
63c10593bf9fd47c90a137b6
12 janvier 2023
Conformément à l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné une consultation médicale de M.
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
juin 2018, date à laquelle elle a présenté sa demande initiale, - subsidiairement, ordonner une nouvelle consultation clinique au sens de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, - condamner
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf507a2e
12 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale, que la saisine préalable de la commission de recours amiable, n'est pas obligatoire
63c256730bfda47c90075f2e
[J] [S], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Octobre 2022, en audience publique
653b596e502b828318c4e496
Rétention Administrative
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
INTIME Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Janvier 2024
Ch.protection sociale 4-7
6a191e33cdc6046d4752446c
28 mai 2026
l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sociale-1ère sect
65321adc9e4ea48318f5ad05
18 octobre 2023
R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, - rappelé que conformément à l'article 538 du code de procédure civile, les parties peuvent interjeter appel de la présente décision dans un délai d'un mois
Pôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
La clinique a conclu avec l'Agence Régionale de Santé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique qui l'autorise à dispenser des soins donnant
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a3e
15 octobre 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
[N] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens. A l'audience de plaidoiries du 5 mars 2020, M.
Pôle 4 - Chambre 10
69d895f4cdc6046d47bc18b1
9 avril 2026
prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.
Ch.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
mentionnés aux 1° et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L 142-1 dont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L 221-1", soit la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
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