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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d1acdc6046d4754ad06
28 mai 2026
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
R1334-21 du code de la santé publique, aux listes des produits et matériaux des listes A et B de l'annexe 13-9, de lister les parties de l'immeuble examinées visuellement mais sans description de leurs
1ère Chambre
6538b4267ffc2c8318ee0187
24 octobre 2023
544, 1382 et 1384 anciens du code civil et des articles 1240 et 1242 nouveaux du même code et de l'article R 1334-31 du code de la santé publique, aux fins de : - dire n'y avoir lieu à homologation du
14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
Enfin l'équité commande d'allouer à chacune des sociétés Astrazeneca et Preciphar la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-5
680b1f9d4d571f883366927a
24 avril 2025
L'article R1332-3 du Code du travail précise que le délai « expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
[O] 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'État du Koweït de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'État du Koweït au
5e chambre Pole social
6a226023cdc6046d4738caba
4 juin 2026
L'article L161-1-5 du même code dispose que pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir
Pôle 4 - Chambre 1
697493abcdc6046d47889b3b
23 janvier 2026
R1334-19 du code de la santé publique ; Mme [A] oppose son absence de connaissance de la présence de l'amiante et des gravats et que selon la clause des déchets incluse dans le contrat de vente, leur
Chambre sociale TASS
6350e47142150aadff23da40
19 octobre 2022
Ces actes de signification à étude, qui font foi jusqu'à preuve contraire, font mention de l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile et de la lettre prévue à l'article 658 du
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f306
20 mars 2012
Y... la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné, en application des articles L. 1235-4 du Code du Travail, Ie remboursement par la société Settimio X... à Pôle
65321ae89e4ea48318f5ad75
19 octobre 2023
L'article R133-30-10 du même code, en vigueur entre le 05 avril 2009 et le 01 janvier 2016 énonce que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les
Chambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0244
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - déboute l'association le Cedis de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne d'office l'exécution provisoire.
Chambre sociale
665abae597d5920008107f58
18 avril 2024
Ceci exposé, L'article R133-8-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile
653b596f502b828318c4e498
26 octobre 2023
653b596e502b828318c4e496
Sociale C salle 1
63a402923f67e905df3d294e
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; Débouté la société des Crématoriums de France de sa demande à condamner Monsieur [O] [K] à lui payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
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