CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd09
19 novembre 2008
deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.
9e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710203
18 avril 2014
de droit et les mesures provisionnelles des articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail .
Référés 8ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f001689b
22 octobre 2025
[B] la somme de 1.700 euros net au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Pôle 6 - Chambre 7
603547150dde37708e606bc5
19 mai 2016
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le pouvoir de représentation et d'assistance de Monsieur [U] [Z] Aux termes des dispositions combinées des articles R1453-1 et R1453-2.2° du Code du travail dans les instances
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
[O] [B] de toutes ses demandes et rejeté la demande de la SA Air France relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
Sécurité sociale
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale - Dit que l'expert désigné en application de ses dispositions devra dire si l'état de santé de Madame [D] [C] peut être déclaré consolidé, si oui, fixer la
CHAMBRE SOCIALE C
6162be8b99b588421c5e388e
28 septembre 2012
R1452-7 du code du travail mais la prescription quinquennale édictée par l'article L3245-1 du code du travail ; Attendu que la demande de rappel de salaire formée en 2011 par madame [W], alors même
Pôle 6 - Chambre 2
653b59ca502b828318c4e653
26 octobre 2023
et prévoyance, Article 700 du code de procédure civile : 2.000 €, Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile,
Pôle 1 - Chambre 7
BENARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNIONc/DEFENDERESSE
67134bf8208351cec658664f
18 octobre 2024
Son recours est en conséquence recevable au regard des dispositions de l'article 715 du code de procédure civile. *** Il est constant que M.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
6253cd6bbd3db21cbdd934d4
14 septembre 2016
l'exécution provisoire de la décision, pour partie sur le fondement de l'article R1454-28 du Code du Travail -de dire et juger que les condamnations au paiement des salaires et accessoires de salaires
Pôle 6 - Chambre 4
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
R1454-14 et R1454-28 du code du travail; - Rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée
635cc3620d69e87f74e6c04e
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
6a0feb1dcdc6046d478812fd
21 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 5 septembre 2025, Madame [G] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-6 et R1455-7 du Code du travail, Il est demandé
Pôle 6 - Chambre 8
633fc386e633183e2ee17bfb
6 octobre 2022
Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent, avec capitalisation dans les conditions
6253c941bd3db21cbdd87bbc
31 janvier 2006
A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable
6253cc5fbd3db21cbdd8feba
26 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
3e chambre sociale
697c5fddcdc6046d473957a3
29 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
Page 5 sur 19