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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64b0e844c42a2105dbc59d14
13 juillet 2023
de la sécurité sociale ([7]).
64b0e844c42a2105dbc59d16
700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF à 1 000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
Pôle 6 - Chambre 12
615e0dfcc25a97f0381f511b
11 décembre 2014
L244-9 du code de la sécurité sociale indique que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78df
7 juillet 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 20/00719 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LOL5
Chambre sociale
6162d676a2a5768a176c5590
20 décembre 2012
Les groupes homogènes de séjour sont définis par l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
le prévoit l'article L461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
64b0e844c42a2105dbc59d12
Chambre Sociale-1ère sect
631834c60876004f131a5fdb
6 septembre 2022
ARRÊT N° /2022 SS DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/02802 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4C5 Pole social du TJ d'EPINAL 20/00246 17 novembre 2021 COUR
Ch.secu-fiva-cdas
63be637c13ef607c90ab64c7
9 janvier 2023
titre d'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [6] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens de la procédure
6364bb4de405357f749ea921
3 novembre 2022
[S] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
6364bb4ee405357f749ea923
[C] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
6364bb50e405357f749ea925
[W] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
6364bb51e405357f749ea927
[U] est irrecevable en ce qu'il est intervenu au-delà du délai de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ; - l'UNCAM a décidé d'autoriser seulement le cumul de cotation de la consultation de
64b0e845c42a2105dbc59d1c
- condamner l'URSSAF à 1000€ titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF aux dépens.
65aa2255a34ad10008581872
18 janvier 2024
Motifs de la décision Il résulte des articles L 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 13 décembre 2017 et de la liste des produits et prestations remboursables que la prise
Chambre 4 SB
6348ff6c63d497adffda3f99
13 octobre 2022
Par courrier recommandé du 7 septembre 2017, la société [5] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin aux fins de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
dossier mentionné à l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
5fd9ca2e70e59c0312d509e9
21 novembre 2019
[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale
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