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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93676
9 novembre 2016
Mme X... réplique que la caisse ne justifie pas de l'information prévue à l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale.
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.
6253cdc3bd3db21cbdd94693
16 janvier 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
6253cae6bd3db21cbdd8c6ae
5 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
6253cdc1bd3db21cbdd94644
Chambre 4-8
5fdbdb94d1271fbad75b1584
23 janvier 2019
elle prétendait ne plus disposer des certificats médicaux de prolongation de cet assuré, et d'autre part que le délai prévu par l'article D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau
14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825618
25 mai 2016
du code de la sécurité sociale, alors que les articles L724-7 et suivants et D724-7 et D724-9 du code rural auxquels fait référence Madame [D] concernent les contrôles opérés auprès des employeurs et
6253cd9cbd3db21cbdd93dd7
8 novembre 2017
4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux
Pôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
6253cd8abd3db21cbdd939ad
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA... aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
la somme de 293030 euros incluant 231581 euros au titre des cotisations sociales, Déboute la Sarl JYMOLIV de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du
6253cd9cbd3db21cbdd93dd8
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».
Sécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
603305033b89a8777e46db6d
6253cc70bd3db21cbdd901c0
29 janvier 2013
Sur les frais Il convient de dispenser Madame Anna X... du paiement du droit prévu par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
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