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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603262e4d773a597d0e8dccf
14 février 2018
La Cour constate qu'il ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article R313-5 du code de la sécurité sociale en son paragraphe « b ».
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
la somme de 293030 euros incluant 231581 euros au titre des cotisations sociales, Déboute la Sarl JYMOLIV de ses demandes, La dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
6253cc2bbd3db21cbdd8f558
30 mars 2011
Suivant jugement rendu le 1er juillet 2010 le tribunal des affaires de sécurité sociale a confirmé la décision de la commission de recours amiable.
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
sociale dans les Mines et de la commission de recours amiable du 2 février 2012 et l'a condamné à payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sécurité sociale
6033594a2909c50a69fbdf1a
4 juillet 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
4ème Chambre Section 3
697320abcdc6046d476436e8
22 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours de Mme [C]: Aux termes des articles L. 142-4, 142-1, 1°, 2°, 3°, L. 142-3 et L. 142-4 du Code de la sécurité sociale , les litiges relevant du contentieux
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
MOTIFS Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-31 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint
6253cae2bd3db21cbdd8c615
17 septembre 2008
L 381-2 et L 161-8 du Code de Sécurité Sociale, alors que ces dispositions légales n'interdisent aucunement le cumul des indemnités journalières d'assurance maladie ou maternité avec la perception de
6253cae6bd3db21cbdd8c6ae
5 juin 2008
450 du Code de Procédure Civile
Chambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
Sur ce, En application de l'article L114-17-1 du code de la sécurité sociale (version en vigueur du 01 janvier 2020 au 14 mai 2022) : I.
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
6253cdc1bd3db21cbdd94653
17 avril 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
6253ca47bd3db21cbdd8a8e7
24 janvier 2008
L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, quand bien même Abdelrani AA... aurait-il comme il le dit voulu éviter l'autoroute pour échapper aux conditions dangereuses de circulation sur
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
Pôle 6 - Chambre 13
603224d22bc4275bf9dd0bfa
6 avril 2018
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
6253cd3bbd3db21cbdd92b32
24 novembre 2015
Perdant son recours, la société Manpower France doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant
5fdc947bb6425db789b64669
13 novembre 2018
Par un jugement du 2 Juin 2017, le tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon a déclaré recevable le recours formé par la société MANPOWER mais a confirmé la décision de la CRA et débouté la
6253cd9cbd3db21cbdd93ddc
Z..., RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de statuer sur le sort des dépens.
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