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323 résultats pour « Article R3311-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170313

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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CA

Chambre 1-11 HO

65aa2140a34ad100085817eb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] [F], dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 22 décembre 2023 du Docteur [L] [N].

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CA

HO-recours JLD

62c52989a2c4236379079a3b

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Au fond, il fait valoir un placement abusif du fait que sa cliente travaille au centre hospitalier de [Localité 2] et qu'une entente entre l'hôpital de [Localité 2] et celui de [Localité 3] a permis son

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CA

HO-recours JLD

672ca84d660489ed11980fb3

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté de Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, Vu la procédure concernant : M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

65b3696b8c0355000835f570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.

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CA

Premier président

6914767e4322238c089a85dd

Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

[R] [S], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1 du code de la santé publique n'étaient pas réunis, dès lors que les psychiatres ayant examiné M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94faf

Appel

11 août 2021

11 août 2021

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur [P] [W], au directeur du centre hospitalier [Établissement 1], ainsi qu'au

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CA

Chambre 1-9

68f86840d7e432441d85c064

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

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Chambre 1-11 HO

69b16d8fcdc6046d474845bb

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

satisfaisant aux conditions prévues par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.

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Chambre 1-9

69df280bcdc6046d474891b2

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

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CA

Chambre 1-11 HO

6618cefa7935f50008be4053

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

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Avis

CADA:20171392

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

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Pôle 6 - Chambre 12

60359a06dd96cebe3a5a62a6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L311-5 stipule que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail

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CA

Sociale D salle 1

689c1c128b0dfb226fe66ef2

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L2315-10 du code du travail, le temps passé en délégation et de plein droit considéré comme temps de travail et payer à échéance normale alors que l'employeur entend contester l'utilisation faite des

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Avis

CADA:20224091

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

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CA

HO-recours JLD

660f94fea40f8b0008cb7555

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, APPELANT : Mme [J] [R] née le 08 Août 1975 à [Localité 3] de nationalité Française régulièrement

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CA

Avis

CADA:20171998

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission en prend note et rappelle également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents

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