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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6973ac66cdc6046d4771bf75
22 janvier 2026
Réponse de la cour d'appel, L'article L 112-2 du code des assurances prévoit en son septième alinéa qu' est 'considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2df
26 octobre 2023
-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5; - aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d98
26 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code, le contrat d'assurance
Chambre Prud'homale
68e1ff1199233eb734b985c1
2 octobre 2025
En vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des actions de prévention des risques professionnels
5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517dc
1 juillet 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 AVRIL 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f2ead7cdc6046d470d1668
28 avril 2026
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
653b58cc502b828318c4e2e1
L. 2314-8 du code du travail; que Mme [B] ne justifie d'aucun préjudice.
1ere Chambre Section 1
60333b0b5e8332abaf45068c
21 août 2017
statuer sur les exceptions de procédure et par l'article 914 du même code au conseiller de la mise en état pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910, n'exonère
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
L4121-3 et R4121-1 du code du travail applicables à l'époque.
5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
[V] [D] n'a été exposé à aucun des risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail et qui emportent qualification du poste occupé comme étant un poste à risques particuliers, -M.
6789f3b3c2a5bdff9702ff20
16 janvier 2025
[R] détenu par le service de santé au travail (Dr [K]) sur la période 2013-2019 ; Rappelé qu'en application de l'article 11 du code de procédure civile, la cour tirera toute conséquence d'une abstention
Sociale B salle 1
62e226a43de91be2e9f7ea9d
8 juillet 2022
32-1 du code civil, *3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE A
650d307f71dfcd8318200e8a
6 septembre 2023
En revanche, l'employeur ne démontre pas avoir respecté son obligation de formation à la sécurité et à l'utilisation des machines, telle qu'énoncée aux articles R4325-55 et R4541-8 du code du travail,
Chambre Sociale
63577c8e21f86b05a77f6e95
18 octobre 2022
[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS [9] à payer à la société [11] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4311
23 octobre 2025
Il sera, en outre, souligné qu'outre le fait qu'une telle demande est nouvelle en cause d'appel, et donc, comme telle irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile, on peine
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab86f
17 avril 2024
celui-ci a manqué à l'obligation de sécurité énoncée dans l'article L. 4121-1 du code du travail, se rendant ainsi coupable d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité
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