Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3eb9
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Motifs de la décision Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente
Source officielle17e Chambre
60373f5eebfb811ddc78e3a5
12 mai 2015
12 mai 2015
Article R4624. 31 du code du travail ») à laquelle il se rendait après avoir toutefois écrit à son employeur le 9 mai 2011 qu'il avait déjà été reconnu inapte définitif à son poste, que deux autres visites
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon le paragraphe 1.1.2 de ce barème indicatif d'invalidité figurant en annexe à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, en cas de limitation légère de tous les mouvements du membre atteint
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
24 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc462f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e60
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L4624-7 et R4624-42 du code de travail.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a87
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be4475
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR QUOI I ' SUR LA FORCLUSION Il résulte notamment des dispositions de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au moment du litige : - qu'au vu de tous les
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Condamner Mme [N] [B] au paiement d'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Elle doit, à tout le moins, solliciter l'avis de son médecin conseil comme le lui impose l'article R434-31 du code de la sécurité sociale, et cet avis doit figurer au dossier ouvert à la consultation de
Source officielle18e Chambre
603455b8ed3b784503fccde6
16 décembre 2016
16 décembre 2016
R4624-23 du code du travail .
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64b0e845c42a2105dbc59d1a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962fcdc6046d476f430b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi : * le barême en annexe I des articles R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que ' ... la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange et
Source officiellePage 5 sur 14