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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
Il invoque l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par les appelants après l'expiration du délai de trois mois à compter de leur déclaration d'appel.
64a9000103029105dbedc342
Il invoque l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts formée par l'appelante après l'expiration du délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.
64a9000203029105dbedc344
Pôle 4 - Chambre 8
69e07444cdc6046d47697110
15 avril 2026
AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Immatriculée au RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey
Rétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350ea
13 octobre 2025
la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey
68df5bd5cf4e7f1c37e1cc61
2 octobre 2025
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6bb
26 avril 2024
Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Société [10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substitué par Me Audrey
Chambre 1-5
679336c0cc9763289b7251ea
23 janvier 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire
Chambre 4-3
65a236a17ca18b0008e57f42
12 janvier 2024
DU 12 JANVIER 2024 N°2024/ 3 RG 19/12388 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey
Chambre Sécurité Sociale
6349001c63d497adffda416e
11 octobre 2022
2020 ENTRE APPELANT : Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par Me Audrey
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056e8
1 juillet 2022
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056ea
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056ec
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056ee
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056f0
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE L YON [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45d93e17a63792056f2
CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45e93e17a63792056f4
62c3d45e93e17a63792056f6
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
62c3d45e93e17a63792056f8
SASU CARSO-LABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Audrey
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