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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a39
29 novembre 2006
, avoués assisté de Me Annick LUCAS, avocat MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS DE SANTE FRANCAIS SOCIETE D'ASSURANCE MUTUALISTE 20 rue Brunel 75017 PARIS représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée
6253cc75bd3db21cbdd902c0
19 février 2013
mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et après prorogations du délibéré APPELANTE : Madame Gwenaëlle X... ... 35310 ST THURIAL Rep/ assistant : la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF
6253cb69bd3db21cbdd8d6b9
8 février 2011
née le 26 décembre 1966 à TOULOUSE ... 56000 VANNES représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF assisté de Maître HANRIAT, avocat Le divorce de Monsieur Xavier X... et de Madame Cécile Y... a
6253cb6abd3db21cbdd8d6c2
né le 10 Juillet 1941 à ORSAY (91400) ... 44600 SAINT NAZAIRE représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF assisté de Me BOUREAU INTIMÉE : Madame Valentina Y... épouse X...
6253cc7bbd3db21cbdd90355
5 mars 2013
Rep/ assistant : la SCP SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine JUDEAUX, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) (bénéficie d'une aide juridictionnelle
6253ca63bd3db21cbdd8ae43
10 janvier 2008
(SELARL ARMEN), avocat Monsieur Jean André LE BRUN ... ... 44250 SAINT BREVIN LES PINS représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me G...
6253cc50bd3db21cbdd8fbcc
2 octobre 2012
ayant pour avocats postulants SCP Jean-Loup BOURGES-Luc BOURGES, et pour avocat plaidant Me PAULET PRIGENT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 5550 du 30/ 08/ 2011 accordée par
6253cc51bd3db21cbdd8fbf9
né le 05 Septembre 1971 à PARIS (75011) ... 44360 CORDEMAIS ayant pour avocats postulants SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, et pour avocat postulant Me PONTOIREAU INTIMÉE : Madame Nathalie Y...
4ème Chambre
6879d5ef2db7cac9e5eb48f8
17 juillet 2025
GOFC BATIMENT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF
6253cb2fbd3db21cbdd8d099
24 février 2009
SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION exerçant sous l'enseigne LECLERC Centre Commercial Atlantis 44800 ST HERBLAIN représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Christine JULIENNE,
1ère Chambre
659e49db55379800088473dd
9 janvier 2024
débats **** APPELANTS : Monsieur [E] [U] [V] [X] né le [Date naissance 5] 1968 à JOSSELIN (56) [Adresse 4] [Localité 16] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF
67134c05208351cec658671b
18 octobre 2024
MOREL CONSTRUCTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 18]-VENDEE Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES,
3ème Chambre Commerciale
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2 avril 2024
AMC CONCEPT INDUSTRIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à :
6253cc38bd3db21cbdd8f841
5 juin 2012
né le 28 Janvier 1984 à RENNES ... 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE ayant pour avocats postulants la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF et pour avocat plaidant Me JOLY substituant Me JARNIGON-GRETEAU, INTIMÉE
67ef6ae966129746fdd69c11
3 avril 2025
OCME rendue le 24 octobre 2023 Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF
603848a5e9a2256142fa85ed
25 février 2021
cette qualité au dit siège [Adresse 28] [Localité 53] Représentée par Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF
661f660e2313f20008a52781
16 avril 2024
DOOSAN INFRACORE EUROPE SRO Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à :
8ème Ch Prud'homale
66177db1e5d80f0008c2e8ea
10 avril 2024
LA MORBIHANNAISE DES FERMETURES Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Luc BOURGES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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12 novembre 2013
. **** APPELANTS : Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant
642fb5f5cece1704f57474b6
6 avril 2023
Selon acte du 19 juillet 2021, Madame [Y] a assigné Monsieur [L] devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins de résolution de la vente du véhicule et de restitution du prix.
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