dus jusqu'au terme du bail, soit le 31 août 2017.

enregistrée sous le n° 19/01060 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 APPELANTS : Monsieur [K] [Y] [Adresse 2] - [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

A l'appui de leur appel, ils soutiennent que le statut des baux commerciaux s'est appliqué de plein droit à leur bail.

bail, pour permettre au fermier l'arrosage de ses semis d'endives.

du bail.

exploitant la Boutique " CLIN D'OEIL " ... 57200 SARREGUEMINES Représentée par Me ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Madame Danièle Y... ... 57720 ESCHVILLER Représentée par Me BAI-MATHIS

enregistrée sous le n° 21/00252 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE - TI ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 APPELANTS : Monsieur [V] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal paritaire des baux ruraux a constaté l'accord de M. et Mme [W] et de M. et Mme [V] sur un projet de bail verbal et enjoint aux parties de formaliser ce projet par

[I] et la SCI Math Immo.

commerciaux, ni de celui des baux ruraux ; le bail qui lui a été consenti lui confère un droit réel pouvant être hypothéqué ; il s'agit d'un droit de superficie dont le principe général est reconnu par

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

[D] [C] la somme de 5 155 euros au titre des loyers et charges impayés dans le cadre du contrat de bail en date du 1er mars 2023 ; Condamné M. [D] [C] à verser à M.

Or, la nature du contrat qui liait les parties était nécessairement un bail soumis aux dispositions de l'article L. 145-1 II du code de commerce.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication, par l'agence Pôle emploi de Strasbourg Pont-Matthis

et diligences en la personne de ses représentants légaux ... 75015 PARIS ou ... 75005 PARIS représentée par la SCP KIEFFER-JOLY - BELLICHACH, avoués à la Cour INTIMÉE SARL MATHI

demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON APPELANT Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

HLM 3F GRAND EST Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ INTIMEE ORDONNANCE Selon l'article

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE dix Octobre deux mille vingt quatre APPELANT : Monsieur [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

internet du journal [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [K] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Laure-anne BAI-MATHIS

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B OUCHES-DU-RHONE C/ SCP [L] SA NATIXIS FACTOR SA CLINIQUE [1] Grosse délivrée le : à : DUREUIL SIDER BADIE