né le 27 décembre 1980 à NIMES 5 Chemin des Dérons 30870 CLARENSAC représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX, BARNOUIN,THEVENOT-MONCEAUX, avocats

l'appel formé, par télécopie, le 17/04/2025 à 14 h 22 par [P] [N] A l'audience publique du 18 avril 2025 à 9h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu; [P] [N] assisté de Me Aïda BARHOUMI

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Michella BARHOUM

donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, - à Me Michella BARHOUM

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen: - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Michella BARHOUM

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Michella BARHOUM

) COUR D'APPEL DE N MES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 SEPTEMBRE 2006 APPELANTE : Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GARD 14 rue du Cirque Romain 30921 N MES CEDEX représentée par la SCP MONCEAUX BARNOUIN

INTIMÉES : Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me DORIER SAMMUT Nicole, substituant Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

avocate au barreau d'Alès INTIMÉE : Mme [G] [M] née le 01 juin 1989 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Caroline Favre de Thierrens de la Selarl Favre de Thierrens Barnouin

attaquée : no 13/05267 rendue par le Juge aux affaires familiales de Bobigny le 25 Juin 2014 Appelant : Monsieur Rony Gilbert X..., représenté et assisté de Me Audrey HINOUX substituant Me Miriam BAGHOULI

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

de ses représentants légaux en exercice 10 boulevard Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Madame [F] [G] [K] domicilié en cette qualité à ladite adresse, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicole DORIER-SAMMUT, substituant Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

son représentant légal Mr [J] [M], domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

M'HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [L] [Z] Chez Monsieur [D] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Me Miriam BAGHOULI

représenté par la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS, avocats au barreau de NÎMES INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES prise en la personne de

INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX Délégation : 39 Bld Vincent Delpuech 13255 MARSEILLE CEDEX 06 représenté par la SCP ALDEBERT-PERICCHI, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN

B..., représenté par Me Barhoum, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas fait droit à l’intégralité de ses conclusions ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Ardennes

[I] SE DISANT [O] assisté de Me Aida BARHOUMI DECLUSEAU substituant Me Séverine DUTREICH, avocats au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie MAZARS-KUSEL de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN