PRO SH Représentée par Me Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocat au barreau de RENNES S.E.L.A.R.L.

GSF CONCORDE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Adrien BARBAT, Plaidant, avocat

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme M'Barka B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet de la Drôme lui a

hospitalier de Laon à lui verser la somme de 184 654,21 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'établissement lors de l'intervention de chirurgie bariatrique

d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [G] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [M] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre rabih BARAKAT

au barreau de PARIS INTIMEE S.A.S.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2022 et le 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Barkat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [N] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [S] alias [S] [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [O] [G], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

de NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [L] [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

NIMES régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet de Vaucluse, régulièrement convoqué, Vu la comparution de Monsieur [K] [N], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [Y] [U], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre Rabih BARAKAT

par le médecin conseil de la caisse n'est pas revêtue d'une valeur probante particulière ; - le transfert du patient est lié à la survenue d'une complication non fautive inhérente à la chirurgie bariatrique

[R] [C] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [F] [C] épouse [N] Représentant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [G] [C] épouse [S] Représentant

DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Madame [U] [O] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurence MONNIER-SAILLOL, avocat au barreau