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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51d
4 février 2009
4 février 2009
Invoquant l'existence d'un bail administratif se rapportant à un édifice situé sur le domaine public, la commune de MIGNOVILLARD a le 19 mars 2008 saisi le juge de la mise en état d'un incident relatif
Source officielleChambre civile 1-2
6967360bcdc6046d473945f7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cour : Jugement rendu le 16 Mai 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° chambre : N° Section : N° RG : 11-25-79 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13/01/2026 à : Me Adel
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414e
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Française Retraité demeurant [Adresse 1] [H] [F] épouse [J] née le 19 Avril 1942 à [Localité 7] de nationalité Française Retraitée, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Fabien DUCOS-ADER
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A
63b3d3ab78669e05df8b6e47
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Ce bail a été consenti moyennant un montant règlement d'un loyer de 6 663,93 euros TTC. La SCI Turon 2 déclare avoir autorisé, le 9 janvier 2020, son locataire à céder son droit au bail à M.
Source officielleChambre 3-1
6364ba1ce405357f749ea480
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à laquelle elle a adhéré.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86ac8
9 septembre 2003
9 septembre 2003
La société Loxxiabail-Slibail a, par contrat du 30 octobre 2001, donné en crédit-bail à la société Métallerie de l'Anjou un chariot élévateur neuf moyennant 60 loyers mensuels de 330,82 E HT et une valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00918_20260219
19 février 2026
19 février 2026
G... et autres, ainsi que celles de Me Jacques, pour la société EDMP-ARA SAS et de Me Ouattara d’Adden avocats, substituant Me Robbes, pour la ville de Dijon.
Source officielleChambre civile 1-5
69706c23cdc6046d47113330
20 janvier 2026
20 janvier 2026
inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2025 Date de saisine : 26 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officielleService des Référés
6260f82b6d9e13277d6e376a
20 avril 2022
20 avril 2022
présentée par la société MORYAN constitue une atteinte disproportionnée au droit du locataire titulaire d'un bail valide ; -que le bail n'a pas été souscrit à vil prix et qu'il ne comporte aucune clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
5 juin 2018
instance est compétent, s'agissant d'un bail commercial.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6035c155cd5b2028a6469224
3 mars 2016
3 mars 2016
du prétendu bail rural du 2 juin 2010.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60373844fab63813144f5f0e
20 mai 2015
20 mai 2015
Le loyer fixé au bail initial à la somme annuelle de 152.449 euros hors taxes et charges ayant atteint au 1er juillet 2010, par le jeu de la clause d'échelle mobile stipulée au bail, la somme de 213.941,08
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c0a3cdc6046d4787c6fe
16 avril 2026
16 avril 2026
La société Orgedis fait valoir que la clause résolutoire est acquise, ce qui entraine la résiliation de plein droit du contrat de bail avec effet au 27 octobre 2024.
Source officielle1ère Chambre
69df1e07cdc6046d47479a51
14 avril 2026
14 avril 2026
Je lui mets ainsi donc à disposition les terres et les bâtiments que j'ai à bail. » Or selon l'article L. 323-14 du code rural et de la pêche maritime : Le preneur à ferme qui adhère à un groupement
Source officielle11e Chambre A
6162dcfbcadecb9ef7c7e037
25 mai 2012
25 mai 2012
[I] ont cédé à la société Cabinet Orsini l'intégralité de leurs parts sociales de la société RV IMMOBILIER, exploitant une agence immobilière à [Adresse 10] avec un bail commercial de 9ans à effet du 1er
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d65d0c5ebad4c05892
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Mme [M] a donné congé du bail le 9 février 2023. Des loyers étant demeurés impayés, la société Domofrance a fait signifier à M.
Source officielleRéférés
65a8d467e12c85000874af80
17 janvier 2024
17 janvier 2024
domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SELARL CÉLINE DONAT & ASSOCIES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, et par la SELARL ADDEN
Source officielleChambre 1-9
64a7af3c3bcaf505db6962d0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
6 JUILLET2023 N°2023/517 Rôle N° RG 22/12715 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKB4O [J] [D] C/ [N] [S] Copie exécutoire délivrée le : à Me ADER-REINAUD
Source officielle2ème chambre
6974888fcdc6046d4787dafa
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans le cadre de l'article I du bail, le preneur a déclaré trouver les locaux donnés à bail « exactement conformes à la destination contractuelle » ; il est précisé sur la même page, dans l'article II,
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Sur la recevabilité de l'intervention collective de l'association de défense de l'environnement des riverains de la Thironne (ADERT) et de la société des amis de Marcel Proust et des amis de Combray :
Source officiellePage 5 sur 32