AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
66878cf905d6f7f678d4933e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
APPELANTE : Société QBE EUROPE SA/NVsociété anonyme de droit belge au capital de 1.129.061.500 €, immatriculée en Belgique sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles ayant son siège social Bastion
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Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bab
18 décembre 2001
18 décembre 2001
K..., expert inscrit sur la liste de la Cour d'Appel de POITIERS, demeurant 9, Avenue Monseigneur Batiot, B.P. 75 - 85111 CHANTONNAY Cédex, en qualité de constatant, avec mission d'établir dans un délai
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