que la partie des délibérations authentifiant la participation des membres du jury ou les documents, tels des procès-verbaux s'ils existent, le cas échéant spécifiquement établis à cette fin, qui se bornent

le 06 Septembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 12/00602 Copies exécutoires délivrées à : la SCP OMNIS AVOCATS RIANDEY Me Marc BORTEN

Les requérants se bornent à réitérer leur argumentation selon laquelle cette réintégration est " contestable et justifiée " sans apporter aucune justification à son appui.

CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 07 mai 2025 Code affaire : 70D Demande en bornage

Madame [I] [S] a ensuite assigné Madame [Y] [C] aux fins de désignation de géomètre-expert, aux fins de bornage.

FRAMATOME Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 17/10/24 à : -Me BORTEN C.C.C délivrées le 17/10/24 à : -Me KOVAC -Me MEUNIER

En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que les décisions portant transfert

l'argumentation et les demandes formulées par la société Les Hôtels de Paris, - juger que la société Les Hôtels de Paris a commis une faute constituée par un manquement à son obligation de loyauté et de bonne

à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication des rapports d'activité du « Comité de suivi des bonnes

Bernard ROUSSEAU, président de chambre et Madame Marie Josée BOLNET, conseillère. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Enfin, la commission considère que les documents sollicités au point 3, qui se bornent à établir la liste, par ordre alphabétique, des agents promouvables pour les postes concernés, sans aucune mention

M. et Mme A se bornent à indiquer dans leur requête qu'ils font appel de l'ordonnance du 17 novembre 2021 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, que l'attitude de

En premier lieu, en se bornant à soutenir que le tribunal administratif de Grenoble n'a pas statué sur l'ensemble de leurs conclusions et des moyens dont elles étaient assorties, les requérants ne mettent

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

suite du refus opposé par le maire de La Gouesnière à leur demande de communication d'une copie de documents relatifs au chemin des Pins : 1) l'arrêté individuel d'alignement ; 2) le certificat de bornage

Au cas d'espèce, la SCI JOLP par ses conclusions déposées le 8 février 2023 sollicite la confirmation de l'ordonnance et celles-ci ne contiennent ni appel incident, ni appel provoqué et se bornent tenant

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE Société FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marc BORTEN

Par ailleurs, force est de constater que les nouvelles conclusions remises le jour de la clôture ne comportent pas de demandes nouvelles ni de moyens nouveaux et se bornent à reprendre les mêmes éléments