AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7c
12 mars 2004
12 mars 2004
Y... 3/ Monsieur Sabah Y... 4/ Monsieur El Bekkay Y... 5/ Madame Bouchra Y...
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Avis
CADA:20190056
31 août 2019
31 août 2019
le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le transfert de son client au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
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