Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Litzler, représentant la commune de Saint-Martin-du-Mont, et de Me Briant, représentant

La formule utilisée était la suivante : Valeur soulte à l'acte du 23 décembre 1992 X valeur vénale actuelle du bien en pleine propriété.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte

soutient que : - elle a été privée d'une garantie substantielle, dès lors que le vérificateur a adressé sa proposition de rectification le 29 septembre 2017, sans que l'entretien demandé avec le chef de brigade

Le 13 juin 2013, la brigade de fiscalité immobilière du centre des finances publiques de Vincennes dépendant de la Direction Départementale du Val-de-Marne (ci-après dénommée « la DDFIP 94 ») a notifié

, telle que retenue dans l'acte, était inférieure à leur valeur vénale estimée par l'administration fiscale selon la méthode par comparaison, soit une insuffisance d'assiette taxable de 852 000 euros.Une

Au mois de mars 2012, la société Atlantique Littoral Habitat avait estimé la valeur vénale du bien dans une fourchette de prix entre 200 000 € et 210 000 € net vendeur.

civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique GUEGUEN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire, en présence de Madame Brigitte

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Janvier 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte

avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Avril 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise

Par courriers des 9 décembre 2008 et 5 mars 2009, la brigade départementale de fiscalité patrimoniale de Boulogne sur mer a remis en cause les valeurs déclarées et des redressements ont été émis les 5

mai 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte

DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 08 Novembre 2005 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 9 juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte

DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 08 Novembre 2005 ORDONNANCE DE CLÈTURE DU 9 juin 2006 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, du délibéré : Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre, Madame Marie-Brigitte

CAISSE DE CREDIT MUTUEL AIX EUROPE Grosse délivrée le : à : Me Pierre ROBERT Me François SUSINI Me Brigitte DE BIGAULT CASANOVE Décision déférée à la Cour :

Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Hélène SARBOURG, conseillère qui en ont délibéré, MINISTÈRE PUBLIC : dossier communiqué et visé par Mme Brigitte

avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 12 Avril 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 MAI 2018, en audience publique, Madame Brigitte

Conseiller, chargé du rapport Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Brigitte