AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
67908b334143037ceabfbfcd
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 janvier 2025 à16h00 Nous, Cécile
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Chambre civile section B
6a1fbcb8cdc6046d47e98886
2 juin 2026
2 juin 2026
RAYER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant
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