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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492ec
4 juillet 2024
4 juillet 2024
APPELANTE : Mme [D] [E] née le 04 juillet 1965 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 1] Représentée par Me Jacques Coudurier de la Scp Coudurier & Chamski, avocat au barreau de Nîmes (bénéficie
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0da8c25a97f0381f4e99
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Le projet de vente a été notifié à la SAFER par le notaire et celle-ci a indiqué qu'elle exerçait son droit de préemption, par courrier recommandé avec avis de réception le 22 décembre 2008.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162fdf83ebbdffcbea6aa87
8 février 2012
8 février 2012
CRETEIL - RG n° 09/03891 APPELANTE Madame [A] [Z] [G] née le [Date naissance 9] 1966 à [Localité 17] (LIBAN) [Adresse 4] [Localité 16] assistée de la SELARL HANDS représentée par Me Luc COUTURIER
Source officielle1ere Chambre Section 1
642fb7becece1704f5747a67
4 avril 2023
4 avril 2023
PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Monsieur [T] [J] Pradies [Localité 2] Représenté par Me Pascal
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04003_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance a exercé son droit de préemption sur un bien immobilier sis 16 rue Paul Vaillant Couturier
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc5
6 septembre 2011
6 septembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
6350e4d642150aadff23db34
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Localité 1] Représenté par Maître Jacques-Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER Représenté par Maître Maxime BESSIERE de la SELARL COUTURIER
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9f
28 septembre 2007
28 septembre 2007
FISCAUX DE SEINE et MARNE, Cité Administrative-77010 MELUN CEDEX, lui même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy-75012 PARIS représenté par la SCP Pascale
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0de6c25a97f0381f503c
27 juin 2012
27 juin 2012
du 08 Février 2011 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - 2ème Chambre - RG n° 2009F00908 APPELANTE Mademoiselle [S] [X] demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale
Source officielleChambre 1-8
6788a3d905b7378c3f0c53ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
- TAFANI, membre de l'association COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Association Humanitaire D.V.D.H - S.U.R.V.I.E Prise en la personne de son président en exercice, Monsieur [R] [V] domiciliée
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6d4
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Pour les besoins du partage les cohéritiers sont convenus de recomposer la SCI, certaines parcelles appartenant à celle-ci cessant de lui appartenir, tandis que des parcelles jusque là en indivision seraient
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db94
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dans ce même courrier du 8 janvier 2021, l'intimé annonçait officiellement son abandon des terres.
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095ec
10 octobre 2025
10 octobre 2025
YM PRESIDENT DU TJ DE NIMES 25 septembre 2024 RG :24/00517 [W] C/ [S] [S] [S] [S] Copie exécutoire délivrée le 10/10/2025 à : Me Jean-pascal
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5397a81daa831884f5a8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
OBD GRAND [Localité 9] anciennement dénommée OLIVIER BERTRAND DISTRIBUTION ILE DE FRANCE immatriculée au RCS de sous le n° 388 427 874 [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Alain COUTURIER
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d76
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Représentée par Me Alain COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0860 Assistée sur l'audience par Me Arnaud BOULESTIN, avocat au barreau de SENS INTIMÉE Madame Maria de Lourdes Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
objet de la promesse et sur la parcelle voisine, à charge pour lui d'avoir obtenu, à peine de caducité de la promesse, une promesse de vente de ladite parcelle au plus tard le 16 août 2000 et de déposer
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef1d
26 septembre 2011
26 septembre 2011
représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour DEFENDEURS A LA SAISINE SA MMA prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est 14 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le maire de Meudon a délivré à la SCI PAL un permis de construire autorisant l’extension d’une maison d’habitation existante située au 31 de la rue des Coutures
Source officielleChambre 1-5
5fda1d175793ca613e93f7b6
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Il résulte du courrier du 6 juin 1992 de la SAFB à Me [E] [I] que celui-ci a attiré l'attention de l'acquéreur sur l'incertitude juridique des droits de passage sur la propriété d'autrui existant sur l'emprise
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca4
10 décembre 2007
10 décembre 2007
X... ne peut se prévaloir d'aucun acte d'acquisition de la parcelle litigieuse cadastrée section B no 1497 qui provient de la division de la parcelle cadastrée section B no 1051, laquelle constituait le
Source officiellePage 5 sur 37