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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01787_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2023, 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande

Source officielle

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CA

REFERES 1ER PP

69fd80d1cdc6046d47048126

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ORDONNANCE Copies délivrées à : Me Jean-Baptiste GUÉ Me Sibylle DUMOULIN Cour d'appel Amiens

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CA

8e Chambre C

616260358672d229b8816350

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

CRÉDIT MUTUEL DE CANNES fondée sur le défaut de qualité de Madame [Z] [U] et de Messieurs [M] et [J] [U], rejeté la fin de non-recevoir de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE CANNES fondée sur la prescription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafabccdc6046d4756eef4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

trimestres 2018 et du 1er trimestre 2019, dont 12 596 euros de cotisations et 678 euros de majorations de retard, 7 366 euros, au titre du 2ème trimestre 2019, dont 7 002 euros de cotisations et 364

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CA

Chambre 1-7

6780be2a780de3a214879f06

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 09 JANVIER 2025 N°2025/12 Rôle N° RG 24/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMMIK SA LOGIREM C/ [F] [W] Copie

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CA

1ère Chambre civile

642d145dcb8fa004f57da139

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 17 Septembre 2019 RG n° 18/00714 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 APPELANTS : Monsieur

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c095cdc6046d4787c3be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les éléments à recueillir : - emporter les pièces à copier afin de les reproduire, à charge pour lui de les restituer, les copies faites, dans un délai de 30 jours à compter de la date du constat, et

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CA

Chambre 4-1

6341138958bc223e2e3f0860

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Monsieur [Y] [F] réclame la classification de son emploi au niveau Cadre échelon CA3, étant observé que l'échelon 3 n'est pas le premier niveau d'échelon de la "Grille de classification d'un cadre (CA)

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CA

Chambre 4-8b

65b9f1ee8452800008b2b412

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

DES BDR SERVICE CONTENTIEUX Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Frédéric PASCAL - MDPH - CAF Décision déférée à la Cour : Jugement du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01788_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2023, 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

resteront à la charge de la société Cap invest ; Et, statuant à nouveau : A titre principal : Déclarer la société Cap invest recevable et bien fondée en ses demandes ; Ordonner la rétractation,

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CA

Chambre 1 A

66a33c2602a12a235bae6d2a

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

MINUTE N° 381/24 Copie à - Me Loïc RENAUD - Me Thierry CAHN Le 24.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

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CA

Chambre 1-7

6973ac73cdc6046d4771c052

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

ARRÊT IRRECEVABILITÉ DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 41 Rôle N° RG 23/09939 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWBK [M] [S] C/ [X] [F] [J] [Y] épouse [F] Copie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01713_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ntimamieno, le regroupement familial au bénéfice de son mari dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’État le versement d’une somme de 900 euros à Me Cans

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CA

Chambre 1-2

65aa2072a34ad10008581789

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 1er septembre 2022, l'office public de l'habitat Cannes Pays de Lerins a fait assigner Mme [M] [V] et M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01789_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, 16 avril et 28 novembre 2024, la commune de Cannes, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à

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CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

seuls cas justifiant l'annulation sont lorsque les montants réclamés portent principalement sur des impositions (comme le versement transport ou le FNAL), ce qui n'est pas le cas ici, - sur la différence

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CA

1ère chambre sociale

65b4aceb7ef77d000880b3f9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS L'article 82 du code de procédure civile dispose que « en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est aussitôt transmis par le greffe avec une copie de la décision

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CA

8ème chambre

69fc2518cdc6046d47e1fd57

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, autorisé le commissaire de justice, en cas de difficulté dans la sélection et le tri des éléments recherchés, à prendre copie de l'ensemble des documents, fichiers et correspondances en rapport avec

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