enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantine

née le 20 Avril 1973 à TARARE (69170) ... 69009 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assistée de Me Béatrice CANTON-DEBAT, avocat au barreau de LYON ****** Date de clôture de l'instruction

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 05 novembre 2007.

Cette preuve résulterait, selon elles, d'un relevé Carpa (leurs pièce n° 10), produit aux débats.

° 07/04250) par le délégataire du Président du T.G.I. de PARIS (M Patrice KURZ, Vice-Président) déclarant exécutoire en France le jugement rendu le 30 août 2007 par le 3ème département du tribunal cantonal

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère, Greffière, lors des débats

l'ensemble des matériels de marque Canon, - condamner solidairement les sociétés Canon et Lixxbail à restituer les loyers indûment perçus et, en conséquence, les condamner solidairement à lui payer la

Gilles Malfre, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Camille Molina ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

O] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie GACHET-BARETY de la SELEURL GACHET-BARETY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2113 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra à sa demande de copie de la facture de cantine

Lola JULIE avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [T] [E] né le 03 Juin 1979 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Sébastien CARTON

Il convient dès lors de statuer sur le bien fondé du cantonnement tel qu'opéré par le premier juge et à hauteur de la somme de 1 053,46 euros, objet du présent appel de Mme [R] [U].

La Société Générale a par conséquent mis en demeure les cautions de faire face à leurs engagements.

Greffier, lors des débats : M.

APPELANTE : CPAM DE BEZIERS Place du Général de Gaulle BP 743 34523 BEZIERS CEDEX Représentée par Monsieur Daniel X... muni d'un pouvoir en date du 14 février 2008 INTIMEES : SCM LES HAUTS CANTONS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Monsieur X... a contesté le caractère exigible de ces dettes, son cautionnement étant actuellement discuté par le biais d'une instance judiciaire.