documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du catalogue des cantines

enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de cantines

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par maire d'Athis-Mons à sa demande de communication des factures de scolarité et de cantine

Condamner le SSIAD Des Deux Cantons aux entiers dépens.

de [Localité 14] agissant en qualité de liquidateur de la société HELVESTA AG avec mention que le canton de [Localité 14] agit pour le compte de l'office des faillites dudit canton et est représenté par

Octobre 2011 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG n° 11/04759) qui a fait droit à la demande d'exequatur d'un jugement rendu le 19 avril 2010 par le tribunal de première instance du canton

Enfin la société Comet's ne justifie pas de sa solvabilité alors que, placée en redressement judiciaire depuis le 29 novembre 2017, rien ne permet d'établir si finalement, elle ne fera pas l'objet d'une

ou dans les canton limitrophes inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons ; dans les autres cas sur le territoire de la même commune

[T], mais l'a cantonnée à la somme de 2 348, 46 euros, - débouté Mme [P] et M. [T] de leurs plus amples demandes ou contraires, - condamné M.

à surveiller sans avertissement préalable ni explication le 24 octobre 2006 et le comportement de la directrice alors qu'elle s'était réfugiée dans les locaux de la cantine sous le choc du changement

, -en conséquence, de la débouter de son appel, -de dire et juger la société Poissonnier et Ferran étrangère aux demandes formées à l'encontre de la société Poissonnier et Ferran, -en conséquence de

A titre subsidiaire : dans le cas où la Cour de céans ferait droit à la demande d'expertise : - condamner M.

enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la liste de tous les achats en cantines

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des relevés de cantines

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de cantine

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc des Cinq Cantons a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal

Localité 1] sous le numéro 452 180 490, dont le siège social est situé à [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Julie CANTON

La société CIFD fait valoir que la caution ne peut opposer au créancier principal les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur, et donc la prescription ; que la société CNP caution ne peut

ET : INTIME ASSOCIATION SERVCES 6 CANTONS Place du MaréchalLECLERC 80140 OISEMONT Représenté, concluant et plaidant par MeJean BOULY, avocat au barreau d'AMIENS.

incarcération au centre de détention de Val de Reuil : a) la décision ordonnant l'annulation de l'unité de vie familiale accordée le 9 mai 2019 et les motifs de celle-ci ; b) la totalité de ses relevés de cantine