Représentée parla SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (toque 1983) Assistée de la SELARL RACINE, avocat au barreau de LYON SA AXA FRANCE

Marie-Pascale Blanchard, conseillère, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 16 mai 2023, Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Caroline

HERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668 substitué par Me Margaux CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE Madame [T] [M] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Jean-louis MARY

représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline Y..., avoués à la Cour et à l'audience, par Mme Nadine Z..., inspectrice de direction dûment mandatée INTIMES - Monsieur Jean Loïc A

ARRET DU 12 Janvier 2023 APPELANTE : Mme [B] [S] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY

liquidateur de la SARL LCH BATIMENT [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/MOLINIER/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me DE MAURA

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe MAURY

HERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668 substitué par Me Margaux CHAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur [O] [U] [Adresse 4] [Adresse 5] représenté par Me Jean-louis MARY

- Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation

de la SELAS DI MAURO EMMANUEL, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Monsieur [W] [A] né le 25 Octobre 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

mars 1969 à [Localité 20] Madame [B] [LY] épouse [X] née le 29 Avril 1965 à [Localité 15] (86) demeurant ensemble [Adresse 9] - [Localité 18] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Caroline

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Madame Véronique MÖLLER, Conseillère Monsieur Adrian CANDAU, Conseiller En présence de Madame Caroline

DELEGATION AGS CGEA [Localité 3] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Karine MAUREY-THOUOT

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21168 APPELANTE **************** S.N.C FONCIERE DU CHENE VERT N° Siret : 481 597 631 (RCS de Paris) 12 rue Godot de Mauroy

E..., représenté par la SELARL Mary & Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2024 ; 2°) d’annuler la décision du 3 mai 2023 de refus de titre de séjour ; 3°) d

SAFEGE prise en la personne de son représentant élgal domicilié audit siège [Adresse 12], [Localité 10] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau

P5-98851- NOUMEA Représentée par Me DI-LUCCIO de la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, agissant en qualité de liquidateur

CAMPUS DE L'ESTHÉTIQUE ET DU SPA [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Caroline BARBE, avocat au barreau de LILLE, toque : 0244 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions