Philippe Y..., Mme Cécile, Catherine Z..., Melle Julie, Danielle Y..., Melle Louise, Colette Y..., M.

CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [J] [V] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me David MEUNIER

président, et Florence PAPIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Myriam MEUNIER

SERVICES Immatriculée au registre de commerce sous le numéro B 54.706, Ayant son siège social :[Adresse 1] (LUXEMBOURG) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Catheline

prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Joëlle VALLET-PAMART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1476, avocat postulant Assistée de Me Catheline

954 460 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998, avocat postulant Assistée de Me Jacques GUILLEMIN de la SELAS SAUTIER -GUILLEMIN- MEUNIER

APPELANTE : Madame A..., Alphonsine X... épouse B... née le 22 Décembre 1936 à NEVERS (58) 1, rue Gay Lussac 31300 TOULOUSE représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour assistée de Me François MEUNIER

renvoi après cassation APPELANTES : La SCI [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Catherine

L'URSSAF de L'INDRE depuis le 1ER janvier 2014 selon arrêté du 15 juillet 2013 56 Boulevard de la Vrille 36010 CHATEAUROUX CEDEX représentée par Maître COTEREAU, avocat de la SCP cabinet COTTEREAU MEUNIER

aux droits de l'URSSAF de TOURAINE depuis le 1er janvier 2014 selon arrêté du 15 juillet 2013 1, rue Fleming BP 604 37931 TOURS CEDEX 9 représentée par Maître COTEREAU de la SCP cabinet COTTEREAU MEUNIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Béatrice REGNIER, Présidente - Catherine CHANEZ, Conseillère - Régis DEVAUX, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 05 Avril

cours Franklin Roosevelt BP 6402 BP 6402 69413 LYON CEDEX 06 représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON assistée de Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON substitué par Me MEUNIER

plaidant : Me MEUNIER, avocat à Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente

] Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame [D] [F] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 16] Représentée par Me Catherine

le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE , Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Catherine

[I] [H] [Adresse 2] BRUXELLES - BELGIQUE Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat pladidant Me Jean-Baptiste MESNIER

Société MEURICE SPA Société de droit étranger ayant son siège social [Adresse 6] (ITALIE) Inscrite au RCS de PARIS sous le n° 345 034 904 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Catherine

Vice-Président : Catherine COUDY. Juge : Philippe FLORES. Greffier présent lors des débats : Marie-Claude MAINET, Greffier premier grade. Débats à l'audience publique du 03 Septembre 2001.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Avril 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Dorothée DARD, Président Mme Madeleine HUBERTY, Conseiller Mme Catherine

d'ORLÉANS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 17 Janvier 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller Madame Catherine