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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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10 juillet 2012
Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01121 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
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2010, enregistrée sous le no F 09/ 01131 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1 rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
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2010, enregistrée sous le no F 09/ 01143 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
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2010, enregistrée sous le no F 09/ 01111 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, Rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
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Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01156 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
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Décembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 01106 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
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2010, enregistrée sous le no 09/ 01136 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
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2010, enregistrée sous le no 09/ 01138 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
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2010, enregistrée sous le no 09/ 01139 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : CARREFOUR HYPERMARCHE 1 rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par Maître Catherine
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enregistrée sous le no F 09/ 01173 ARRÊT DU 10 Juillet 2012 APPELANTE : LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES 1, rue Jean Mermoz ZAE Saint Guénault 91002 EVRY représentée par Maître Catherine
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11 décembre 2012
C/ Mme Olive Y...veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X...épouse Z... M. Eric X... Mme Evelyne X...épouse B... Mme Sylviane A...
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22 janvier 2013
C/ Mme Olive Y... veuve X... Mme Chantal X... Mme Christine X... épouse Z... M. Eric X... Mme Evelyne X... épouse B... Mme Sylviane A...
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27 mars 2008
APPELANT Monsieur Olivier X...
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12 décembre 2017
Y...et de Madame Catherine Z...au paiement d'un préavis de 3 mois, limité la condamnation de Monsieur Olivier Y...et de Madame Catherine Z...au paiement d'un arriéré de loyers et charges d'un montant
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16 mai 2013
C/ Mme Catherine Y..., Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST GS-iB prêt Grosse délivrée à maître OLIVE, avocat COUR
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23 mai 2011
* * * * * Monsieur Olivier X...et Madame Catherine Z... se sont mariés le 2 mai 2003 à LYON 3ème, sous le régime de la séparation de biens suivant contrat passé le 22 mars 2003 par devant
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17 juillet 2019
Représentant : Me Ingrid OLIVER-D'OLLONNE, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ M. D... J...
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26 février 2016
RG N : 15/ 00015 AFFAIRE : SA CREATIS C/ Catherine X... P-L. P/ E.
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27 février 2013
-ME THIERRY A... ... 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS représentée et assistée Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER-Sylvie KONG THONG (avocat au barreau de PARIS, toque : L0069) et de
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14 novembre 2007
d'un pouvoir régulier APPELEE EN CAUSE : DRASS (34) 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier
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