d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, sous le n° 23VE00217, la commune de Longpont-sur-Orge, représentée par Me Chaineau, avocat, demande à la Cour d'ordonner la suspension du jugement du tribunal

l'identique, comme prévu dans la police souscrite ; - son expert, la société Polyexpert, indique que les fissures existantes peuvent être traitées sans procéder à la réalisation d'un système de chaînages

Le Conseil Général d'Ille et Vilaine 1 Avenue de la Préfecture 35000 RENNES Appelante, non comparante, représentée par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES ET Monsieur Philippe X

né le 19 Décembre 1973 à RENNES (35000) chez ses parents-... 35630 LA CHAPELLE CHAUSSEE Représenté par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS M.

Par arrêté du 10 avril 2018, le préfet de la Haute-Savoie a, à la demande de la communauté de communes du Bas-Chablais depuis intégrée à la communauté d'agglomération (CA) Thonon agglomération, déclaré

en sollicitant des travaux supplémentaires et des modifications ainsi qu'en tardant dans le paiement des acomptes contractuels, que l'architecte de même en n'assurant pas correctement le suivi du chantier

du 26 juin 2025 à 9h00 Copie exécutoire délivrée le : 23/01/25 à : - Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON - Me Martine NIQUET de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN

Suite au transfert de sa compétence " urbanisme " par délibération du 15 décembre 2015 à la communauté de communes du Bas-Chablais et l'autorisation de poursuivre la procédure de révision de son PLU, le

relevé la présence de fissures en divers endroits trouvant leur origine dans la faiblesse des éléments de structure, l'absence de poteau à la jonction des poutres sous les terrasses, l'absence de chaînage

De son côté, Mme [U] affirme que les désordres résultent des vices cachés tenant à l'absence, dans les parties de la maison reconstruites par le vendeur, de raidisseurs verticaux, de chaînage en tête,

8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Messery à sa demande de communication d'une copie de tous les éléments ayant conduit à l'avis émis par la Communauté de communes du Bas Chablais

Cet accident a également causé un retard dans la réalisation du chantier générateur de dommages évalués par la société Eurovia GPI à la somme de 124588,18 €.

(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SAS HOTELIERE DU CHABLAIS Villa La Caravelle 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Maître Berté de la SCP Berté et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE substituée

Jean-Marie A..., Délégué syndical ouvrier SAS LA SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ

Jean-Marie A..., Délégué syndical ouvrier SAS SOCIETE HOTELIERE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉES Madame

INTIMÉE SAS SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU CHABLAIS Village la Caravelle 97180 SAINTE ANNE Représentée par Me BERTE ET ASSOCIES de la SCP BERTE et Associés, avocat au barreau de FORT DE FRANCE COMPOSITION

Jean-Marie Y..., Délégué syndical ouvrier SAS SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU CHABLAIS 11 rue de Cambrai 75019 PARIS Représentée par Me Pascale BERTE, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMÉES Madame