ARRET N° du 11 octobre 2022 R.G : N° RG 21/00366 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6SD [V] [V] c/ [O] [K] AL Formule exécutoire le : à : Me Nicolas VALLET la SCP LEDOUX

du bien à la somme de 835.000 euros, soit pour la moitié, la somme de 417.500 euros ; -constaté que Madame [S], expert judiciaire désignée, a fixé la valeur du bien à la somme de 835.000 euros, soit

X... exerçant sous l'enseigne DON QUICHOTTE prise en la personne de son représentant légal ... 44330 VALLET comparant en la personne de son Gérant, M.

En se bornant à remettre en cause la pertinence et la valeur de cette étude par des données issues de " Google trafic ", la société requérante ne justifie pas sérieusement l'insuffisance alléguée du dossier

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Edwige Michaud, première conseillère, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

risque de friche commerciale qu'entraînerait le déplacement sur le site projeté de l'enseigne Intermarché, laquelle est déjà très présente sur la zone de chalandise, ne permettant pas d'assurer une variété

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AOUT 2018 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11-18-000796 APPELANTE : SCI CYLLENE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Christel

058811670 prise en son Centre de Gestion de [Localité 5], [Adresse 1], représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christel

[Localité 3] Représenté par Me Aurore MENDES, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat non présent sur l'audience INTIME : Monsieur [K] [B] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Christel

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 002072 du 25 / 05 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP TESTON- LLAMAS, avoués assisté de la SCP GOMES- VALETTE

Rôle N° RG 20/05855 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF62Q [W] [K] C/ [T] [Z] [P] [D] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier AVRAMO Me Chrystelle

, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie

, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie

, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ; Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/04574 APPELANT : Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 15] Représenté par Me Christel

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis, représentant Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., avocat au barreau de NIMES - représentant : Me Christel

ayant son siège social [Adresse 15], représentée par ses dirigeants sociaux dûment habilités à cet effet et domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Christel

Jugement du 26 Février 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/14017 APPELANTE Madame [Y] [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Christel