CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c0815ca6d8d0f8ef67eb
25 avril 2023
Elle souligne que la SCI Lalou a, postérieurement à la conclusion du protocole d'accord, ET dans plusieurs courriers ou e-mails, reconnu expressément devoir le solde d'honoraire.
Cour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b141
28 février 2008
date de la réalisation de l'opération de fusion entre les parties, de sa publication à l'égard des tiers ; qu'au surplus l'assemblée générale du syndicat du 188/190 avenue Jean Lolive à Pantin a clairement
Chambre sociale 4-1
67932e3d20da87ff5e011281
23 janvier 2025
d'appel est incertain compte tenu de l'absence de précision du délai de présentation du pli, et le délai n'a pas commencé à courir, soit il faut considérer que le délai d'appel doit courir à partir de
6253c88cbd3db21cbdd85990
1 juin 2001
BOULOGNE BILLANCOURT Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP DELCAIRE BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE UN, La
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché ".
2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur.
Pôle 2 - Chambre 5
60321b5b0970dd52d7703b03
27 mars 2018
du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal, outre la somme de 5 000 euros
4ème chambre
DCA_22PA05031_20230608
8 juin 2023
La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 () ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3435
21 mai 2015
disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE
1ère Chambre
650d301871dfcd8318200c6d
5 septembre 2023
[H] n'est pas prouvée en l'absence d'instructions claires émanant de M. [X] [I] pour que M. [H] puisse prendre des conclusions dans le délai imparti. M.
Chambre 17 (SC)
635a2178c549ea05a7cd2c1a
21 octobre 2022
Son conseil a conclu à la confirmation de l'ordonnance, faisant valoir que la loi, exigeant des certificats médicaux émanant de deux médecins différents, était claire.
1ère Chambre section B
6363680f37e31b7f744448e9
2 novembre 2022
jour même par le docteur [K] [C], médecin des urgences du Centre Hospitalier du [Localité 3], en suite d'une décompensation psychotique aiguë chez un patient schizophrène en rupture de traitement avec délire
Jurid. Premier Président
6a02b76dcdc6046d4770d5d3
7 mai 2026
A titre liminaire il est rappelé que les motifs d'une telle décision administrative peuvent s'évincer du visa exprès d'un certificat médical, et la décision d'admission a clairement visé le certificat
CHAMBRE CIVILE
644a11e2656d26d0f8b57c07
26 avril 2023
Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente.
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12b
12 mai 2022
garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration
6253c9c2bd3db21cbdd892c0
13 septembre 2007
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2 No RG : 02 / 9473 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
6253cc0dbd3db21cbdd8efe0
21 novembre 2011
né le 25 Février 1969 à VERDUN (09310) ... 69008 LYON 08 représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Claire LE TOUX, avocat au barreau de LYON **
RETENTIONS
6791de6293ef93c421386ba5
22 janvier 2025
Il fait valoir que les circonstances nouvelles qui permettaient de passer à un délai de 48 heures au lieu d'un délai de 7 jours relèvent des pièces produites en procédure et que la garde à vue dont a fait
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d2a
31 janvier 2018
Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant
6253c856bd3db21cbdd84f88
10 mars 2000
décret n°78-509, pris en application de l'article 5 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L.311-13 du code de la consommation, qui prévoit que l'offre doit être présentée de manière claire
Page 5 sur 80