Le juge des libertés et de la détention a été saisi par décision du préfet d'Indre-et-Loire du 8 avril 2024 signé par M.

En conséquence : Dire et juger que Monsieur [V] est mal fondé dans sa réclamation, Constater qu'il n'a jamais payé deux fois l'acquisition du bien immobilier situé à [Localité 5], Constater

Poitiers d'une demande de taxation de ses honoraires à l'encontre de Monsieur [V] [W], exposant avoir été saisi par ce dernier d'une procédure de rétention de son permis de conduire par la préfecture d'Indre

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M.

Il est constant qu'un tel cumul est possible, dans une certaine limite.

sommes suivantes : - 2.436 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 2.248, 94 euros au titre du rappel de salaire, - 231,88 euros au titre du rappel de salaire en remboursement du prélèvement indû

La cour ne peut que constater, avec M.

Les retenues sur salaire effectuées au titre de l'indu devront donc être restituées à la salariée et les 'ches de payes recti'ées.

Sur la répétition de l'indu : Le 15 décembre 2006, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à la société SAR AQUITAINE un indu de 7'384,20 € au motif que les transports qu'elle avait assurés

dans la notification d'indu alors qu'elle bénéficiait d'indemnités journalières pour avoir dû cesser son activité professionnelle.

Il est constant que la NGAP ne définit pas la notion d'agglomération.

[W], il résulte des articles 1235 et 1376 anciens du code civil (aujourd'hui 1302 et 1302-1) que l'action en répétition de l'indu se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le délai

Par décision du Préfet d'Indre-et-Loire du 04 janvier 2024 notifiée le même jour à 9 heures 21, M. [B] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative.

CONSTANT ET SARAH C/ Syndic. de copro.

Elle est dirigée contre le bénéficiaire du paiement indu.

irrégulière la procédure de notification d'indu ; - prononcer l'annulation de la procédure de notification d'indu ; A titre subsidiaire : - constater que la CPAM de [Localité 3] ne l'a pas alertée

[D] de sa réclamation présentée au titre de la répétition de l'indu à la suite des recouvrements forcés par les services fiscaux, - constater que le fonds de garantie justifie suffisamment, par les pièces

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la notification de l'indu Sur la demande de nullité de l'indu pour absence d'envoi de la notification de l'indu à date certaine Moyens des parties