COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/14446 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ467 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01

Par ordonnance du 18 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a dit que la déclaration d'appel était caduque, constaté le dessaisissement de la cour et dit que chaque partie conserverait la charge

Son décès a été constaté ce même jour à 8h40.

La société [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 mai 2025. 8.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la 2e déclaration d'appel Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 5 mars 2025, le Président de chambre a relevé que cette 2e déclaration d'appel avait été déposée le 5

ayant ordonné la caducité de la déclaration de saisine de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01661 ; Vu les conclusions de M.

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

Par décision du 27 octobre 2021, l'enregistrement de cette déclaration a été refusé par le ministère de l'Intérieur.

Elle demande à la cour de lui laisser le bénéfice de la sécurité juridique apportée par la constance de l'application d'un DAD à 0 % sur la période contrôlée et l'application du principe de confiance légitime

[Y] [U], constaté l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/01640 et le dessaisissement du tribunal, condamné la société Banque CIC EST aux dépens de l'incident, à payer à M.

[B] [F] a souscrit, le 3 février 2023, une déclaration de maladies professionnelles.

Le 14 avril 2018, la commune de [Localité 10] a édicté une décision de non opposition à Déclaration préalable de division.

Par déclaration du 29 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions notifiées par RPVA LE 10 septembre 2025, M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

En l'espèce, par déclaration d'appel du 6 avril 2023, M.

Vu la déclaration d'appel de M. [E] [O] [G] effectuée le 17 octobre 2025 par voie électronique, Vu les dernières conclusions de M.