Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le recteur de l’académie de Créteil à sa

titre principal, sur l'irrecevabilité des prétentions formées par les époux [Y] en l'état de vente intervenue, elle demande à la cour de constater que les époux [Y] ont cédé leur bien à la commune de Creissels

4] [Adresse 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/002/2020/00812 du 28/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) représentée par Me Yves-Marie Cramez

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02495 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFK4 Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 10h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

répertoire général et de décision : B N° RG 26/02799 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHSG Décision déférée : ordonnance rendue le 15 mai 2026, à 11h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/23115 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6TYB Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

2020 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 18/26693 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6Y2K Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2018 - Tribunal de Commerce de CRETEIL

valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 octobre 2025 Date de saisine : 29 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL

352, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08993 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72V2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 09 Avril 2019 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/09630 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZJAO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL

Par requête du 18 février 2019, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil en poursuite de la mesure.

2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18885 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Novembre 2025-Tribunal de Commerce de CRETEIL

Par acte d'huissier du 17 octobre 2023, frappé de caducité, puis par acte d'huissier du 25 janvier 2024, la Société Aestiam [L] [Y] a assigné les époux [P] devant le tribunal judiciaire de Créteil aux

d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/01996 - N° Portalis 35L7-V-B67-BVXR4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL

d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/03405 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYJLU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL

naissance 1] 1962 à [Localité 6] (84) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Vanessa CREMADES

Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/22/002791 du 16/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Yves-Marie Cramez

Elle a été religieuse dans la Congrégation de la Divine Providence de Créhen le 21 juin 1969 date de ses premiers voeux, congrégation dans laquelle elle est restée jusqu'au 21 juin 1977, date d'expiration