Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

[V] [O] est décédé le [Date décès 1] 2022.

Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire alors applicable au litige : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal

Discopathie congestive en L5-S1 avec une protusion discale postero-médiane, venant au contact de racine S1 ».

avril et 17 juillet 2021, délégation à l’effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets

FAITS ET PROCÉDURE De l'union de Monsieur [Z] [Y], né le [Date naissance 4] 1937 et décédé le [Date décès 1] 2010, et de Madame [O] [J] épouse [Y], née le [Date naissance 5] 1942 et décédée le [Date

En appliquant un abattement de 40 % sur le prix médian retenu, il faudrait retenir un prix net de 173,45 € par m².

Scanner lombaire demandé le 29/01/2010 en L5S1 protrusion médiane discrètement paramédiane gauche sans pouvoir confirmer un conflit.

La médiatisation de l'affaire n'ayant pas de lien avec la détention provisoire ne peut être retenue au titre de l'aggravation de son préjudice moral.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005

Le montant de cette garantie est fixé par décret.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

FAITS ET PROCÉDURE De l'union entre Mme [W] [V], née le [Date naissance 4] 1921 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 1], et de M.

n°2000-877 du 7 septembre 2000, le décret n°2003-229 du 13 mars 2003, l'arrêté du 17 mars 2003, le décret n°2003-588 du 27 juin 2003, le décret n°26-1731 du 23 décembre 2006, le décret n°2007-1280 du

Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999

Vu : - le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 ; - le décret n° 95-545 du 2 mai 1995 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 24 août 1999

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2005-850 du 27

détention, - rejet de la demande de réparation du préjudice matériel ; Sur la recevabilité Considérant, au regard des dispositions des articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale et 38 du Décret