inexécution Décision attaquée : n° 23/00311 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE le 13 Mars 2025 Appelant : Monsieur [V] [H], représentant : Me Ghislain DADI

assisté de Madame Nolwenn CARDONA, lors des débats et du prononcé, ENTRE : Monsieur [D], [Q] [N], né le 28 Juillet 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Me Wajdi DAAGI

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2021 Mme C..., représentée par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

Y...à payer à la SCI Les Dattiers une indemnité d'occupation de 153. 000 francs CFP par mois depuis le 24 mai 2014, Condamne Mme X...et M.

PRO SPORT POITOU C/ SARL DAGG anciennement dénommée S.A.R.L.

S.A. [8] [Localité 9] C/ [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [8] [Localité 9] - [7] - Me Olivia COLMET DAAGE

. [10] [Localité 11] C/ [8] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A. [10] [Localité 11] - [8] - Me Olivia COLMET DAAGE

Représentant : Me Jean-marc ANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235 INTERVENANT VOLONTAIRE ET Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Ghislain DADI

[R] fait désormais valoir que : - les premiers registres civils introduits par le Dahir du 4 septembre 1915 étaient réservés aux français et aux étrangers résidant au Maroc, l'état civil des marocains

[X] [V], interprète assermenté en langue dari, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels

D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Société [6] MP : Mme [U] [L] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

septembre 2018 aux termes duquel le tribunal de première instance d'Oujda, relevant que le père de Mme [H] [A] était de nationalité marocaine et n'était pas soumis au régime de l'état civil issu du dahir

que les premiers juges ont retenu que l'acte de naissance de Mme [P] [U] n'était pas probant dès lors qu'il a été dressé le 19 décembre 1953 sur déclaration de son père en violation de l'article 21 du dahir

septembre 2018 aux termes duquel le tribunal de première instance d'Oujda, relevant que le père de Mme [G] [K] était de nationalité marocaine et n'était pas soumis au régime de l'état civil issu du dahir

] 1963 à [Localité 27] Damiers de Bretagne [Adresse 5] [Localité 22] Madame [NK] [B] née le [Date naissance 15] 1939 à [Localité 19] Damiers de Bretagne [Adresse 9] [Localité 22] Madame [G

B, représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2021 du magistrat désigné du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

[O] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Kosovar ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h50 par le

[D] [K] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Sonia DAHI, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 02 Janvier 2023 à 18h39 par

14] [Localité 15] Copie certifiée conforme adressée à : - [10] [Localité 12] [13] - [7] [Localité 14] [Localité 15] - Me COLMET DAAGE

AVRIL 2025 N°2025/176 N° RG 22/15087 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ4N [9] [R] [Localité 12] C/ [7] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : -Me Olivia COLMET DAAGE