pas l'avocat de la possibilité de facturer ses diligences (Civ. 2e, 14 juin 2018, n° 17-19.709 P et les commentaires cités note 5 sous l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 au Code des avocats Dalloz

Elle ajoute que des démarches de relogement ont été effectuées, une procédure DALO étant en cours, mais n'ont pas encore abouti.

[N] verse aux débats un extrait du registre des actes de l'état civil pour l'année 2009, délivré le 29 janvier 2016, portant le numéro 1392 du 30-11-2009 du registre du centre principal de Daloa indiquant

de l'intimée) ; - L'original d'une expédition certifiée conforme à la minute d'une décision de rétablissement d'identité n°12/ 2022 rendue le 17 février 2022 par le tribunal de première instance de Daloa

etre assimilé à une facture 4.500 euros Il est de jurisprudence (CNR détention, 7 décembre 2009, n°09CRDO37 P, et la jurisprudence citée note 30 sous l'article 149 du code de procédure pénale Dalloz

d'effectivité et d'accès à la justice - qui a notamment conduit le Conseil constitutionnel à énoncer dans un arrêt du 9 avril 1996, Statut de la Polynésie Française (largement commenté, par exemple au recueil Dalloz

d'appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse sans avoir invité les parties à fournir la déclaration sur l'honneur prescrite par l'article 271 (civ. 2ème 26 mars 2002 - DALLOZ

Grande Instance d'EVRY - RG n° 07/03199 APPELANT Monsieur [X] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste DALLOZ

le parc locatif privé mais il a effectué une demande de logement social le 27 février 2017 qu'il renouvelle chaque année depuis cette date ; il a été reconnu prioritaire par décision de la commission DALO

V... né le [...] à Daloa, de nationalité Ivoirienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [...], faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

[V] lui-même au secrétariat de la commission de médiation DALO des Hauts de Seine, en réponse à un courrier reçu à ses dires trois semaines plus tôt), toutes les pièces produites sont antérieures à cette

logement social en Ile de France ; Qu'en cause d'appel, Monsieur et Madame [Y] sollicitent un délai de trois ans pour quitter les lieux, faisant valoir qu'à la suite de leur démarche au titre de la loi DALO

UNION NOTARIALE FINANCIÈRE DE CREDIT - UNOFI-CREDIT - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître DALLOZ

UNION NOTARIALE FINANCIÈRE DE CREDIT - UNOFI-CREDIT - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 14] Représentée par Maître DALLOZ

UNION NOTARIALE FINANCIÈRE DE CREDIT - UNOFI-CREDIT - agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Maître DALLOZ

quatre opérations de base mais non lorsqu'il s'agit d'une erreur dans les éléments qui ont servi de base au calcul et dont la rectification remettrait en cause la substance du jugement (en ce sens le Dalloz

Exposé du litige La société BACOU-DALLOZ INTERNATIONAL SERVICES a employé Monsieur [H] [E], né en [Date naissance 1], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 09 janvier 2006, en qualité

AGOSAC CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN APPELANTE ET : Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité