aux autorités italiennes : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle expose le requérant à un risque de traitement inhumain ou dégradant

débats, une nullité de l'ordonnance pour méconnaissance du principe d' 'impartialité', une violation du double degré de juridiction, une atteinte au respect du principe de dignité et un traitement dégradant

[M] [S] [L] rappelle des dispositions dudit article aux termes duquel: " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; et de souligner qu'en l'espèce il

QUOI Sur les moyens de nullité Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants

et des libertés fondamentales nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que son éloignement vers la Côte d'Ivoire l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants

et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ;

Si elle allègue que son retour en Géorgie l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants, elle ne produit aucun élément à l’appui de ses allégations.

A soutient qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant