AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad445cdc6046d47c00b1c
5 mai 2026
5 mai 2026
[Y] [O], défenseur syndical Me Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau de l'ARIEGE Décision déférée à la cour : jugement rendu le 15 décembre 2021 (R.G. n°F19
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2ème chambre
63cb93949c02507c9078df40
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Localité 8] SELAS EGIDE, prise en la personne de Maître [B] [K], es qualité de Mandataire Liquidateur de l'association PACE- [6] AU [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Regis DEGIOANNI
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