Sur appel de la société SOGAFREM, la Cour d'appel de PARIS a infirmé le jugement et replacé la société SOFRAGEM en redressement judiciaire, renvoyant la procédure devant le Tribunal de Commerce de MEAUX

ROBOLIX S.N., par Me Z..., es-qualités d'administrateur au redressement judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan et mandataire ad'hoc de la S.A.S.

Or ce n'est que le 14 avril 2005, postérieurement à l'adoption du plan de cession, que pour la première fois la société ETABLISSEMENTS PAYANT a interrogé l'administrateur judiciaire sur le sort réservé

vous a été demandé dès juin 2019 de mettre en 'uvre un plan d'actions correctives aux fins d'endiguer la décroissance du chiffre d'affaires, et redresser la profitabilité de l'activité sous votre responsabilité

saisie d'une demande de résolution du plan, puisque la résolution du plan, seul objet de la demande initiale de Maître [J], est devenue définitive par la partie de l'arrêt précédent du 6 mars 2007 non

Il y a lieu d'examiner successivement les chefs de redressement n° 3, 5, 16 et 25 seuls encore contestés devant le premier juge.

La bailleresse pouvait donc, à l'évidence, réclamer, dans son commandement de payer délivré le 11 mars 2022, soit postérieurement au plan de redressement, des loyers et charges impayés nés postérieurement

Faute pour la société d'établir qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération qu'elle a pratiquée, le jugement entrepris qui a confirmé ce chef de redressement sera confirmé. 3.

Les premiers juges ont retenu que la clinique ne justifiant pas des demandes de dispense d'affiliation au régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale, le redressement était fondé en son

étant donné que tous les actes de poursuites ont été utilisés en vain, qu'il a été empêché d'agir en raison du plan d'étalement de la dette fiscale, du redressement judiciaire et de cinq saisies à tiers

Par jugement en date du 23 juin 2021 le tribunal judiciaire de Laon a arrêté le plan de redressement, désigné la SELARL Grave-Randoux en qualité de commissaire à l'exécution du plan et fixé sa durée à

X... n'a nullement mis en place de procédures de redressement pour juguler la démarque inconnue dont les indicateurs de gestion étaient alarmants, - la mise en place d'un plan d'action relevait des fonctions

Postérieurement encore la société ETN DEVELOPPEMENT a vu son plan de redressement adopté ce qui fait que la SCP BELAT & DESPRAT n'intervient plus dans le cadre de la présente procédure.

d'exploitation et qu'elle aurait ainsi pu présenter un plan de redressement.

Par jugement du 5 mars 2020, le même tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Wild Trigger et désigné la SELARL BCM ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement du 12 décembre 2005, le Tribunal de commerce d'Evry a arrêté, au vu du projet de plan de redressement présenté par Maître [M], le plan de redressement organisant la continuation de la société

Sur la demande d'infirmation du jugement dont appel et d''ouverture' d'une procédure de redressement judiciaire Moyens des parties A l'appui de son appel, la société Relish soutient: - qu'elle

Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de commerce de Dunkerque a placé la société Tango en redressement judiciaire. Le rapport d'expertise de M. [M] a été déposé le 27 février 2020.

La société a établi que le chèque au nom de [W] correspondait au règlement d'une facture d'honoraires d'avocat et le tribunal a annulé le redressement concernant les versements à M.

sommes versées par l'appelant postérieurement au 31 août 2006 et dépassant la somme de 700 000 F, - de débouter la société CIFOCOMA 3 de toutes ses demandes, - et de la condamner à lui payer la somme