refus tacite opposé par le directeur des Archives de France à sa demande de communication des échanges entre le service interministériel des Archives de France et Monsieur X se rapportant au refus de dérogation

Par déclaration du 8 février 2022, la SARL Renov Deco a interjeté appel du jugement sus-dit.

attaqué ne méconnait pas l’article L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne porte atteinte ni à l’avifaune, ni aux chiroptères ; - le projet éolien ne nécessitait pas de demande de dérogation

tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt

Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère

C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler, d’une part, l’arrêté du 27 novembre 2019 par lequel le préfet de la Drôme a accordé à la commune de Réauville une dérogation en vue d’ouvrir

position formelle de l'administration au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal et qu'il s'agissait ainsi d'une décision concernant un tiers dont un extrait avait été diffusé en dehors

le conseil départemental du Bas-Rhin a adopté le statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés, applicable dans l'ensemble du département en dehors

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation

conclusions, le conseil de [J] [C] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure antérieure au placement en rétention de l'intéressé au motif qu'il a été retenu sous escorte à l'aéroport en dehors

sais c'était pour me protéger mais on ne m'a pas donné mon téléphone pendant le transfert, pendant le transfert j'avais trop chaud à l'arrivée on puait tous, j'ai travaillé dans un groupe de drogue dehors

donnés en location à la société EDIPRO qui y exerce, sous l'enseigne « HIP GALERIE » les activités suivantes : commerce de produits et accessoires de mode, commerce de mobilier et accessoires de décoration

Par courrier notifié le 2 octobre 2023, le centre national de soins réalisés à l'étranger a refusé cette prise en charge au motif que les soins avaient été réalisés en dehors de la période autorisée.

Par assignation en date du 7 décembre 2020, Mme [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Marseille pour solliciter : - la somme de 15.803,00€ au titre de la valeur de son véhicule dérobé au prix de l'argus

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisir à sa demande de copie des arrêtés municipaux de dérogation

ESTHETIQUE " et " DERMO ESTHETIQUE REINE ", sous astreinte de 1. 500 euros par infraction constatée, -la condamnation de la Société L'OREAL à supprimer toute mention des termes " DERMO ESTHETIQUE " de

. *** En 2002, le groupe [Y] DEROO a été placé en redressement judiciaire, incluant sa filiale de logistique SIMASTOCK, dont le directeur général salarié était Monsieur [F] [O], beau-fils de Monsieur