COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre Mme Alexandra Berger, conseillère Mme Audrey Gentilini, conseillère GREFFIER : Mme Audrey Bachimont, greffière

représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES Maître Vincent Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL

Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle cette dernière demande à être déchargée

publiques d'Ile-de-France et de [Localité 1] pour sa partie défavorable à l'appelant ; - CONSTATER l'irrégularité de la procédure de taxation d'office mise en 'uvre ; - ORDONNER, en conséquence, la décharge

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande de communication des documents suivants concernant le suivi de la décharge

opposé par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Saintes à sa demande de copie des documents suivants : 1) les lettres par lesquelles les avocats mentionnés ci-après ont demandé à être déchargés

Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

.- I... 15 rue Pétiniaud Beaupeyrat-87000 LIMOGES représentée par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assistée de Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, substituée par Me PLAS, avocats au barreau

représenté par Me Marie-Christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elisabeth DESFARGES-LACROIX, avocat au barreau de LIMOGES SCOP LE TRAVAIL ...

de Solidarité sur la Fortune au titre des années 2013 à 2016 en ce qu'ils ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; - Décharger

En conséquence, - Réformer et infirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la procédure d'imposition était régulière - Dire non fondée la décision de rejet - Prononcer la décharge des impositions ;

d'allocation familiales des Hauts-de-Seine a rejeté le recours administratif préalable obligatoire, daté du 15 mars 2022, tendant à contester l'indu d'allocation aux adultes handicapés prononcer la décharge

C'est la cause retenue pour la survenance des décharges partielles de ce transformateur.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu

l'audience publique du JEUDI 13 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES

.- 93400 SAINT OUEN représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES Françoise Y... épouse A...

grand ouest venant aux droits de la Banque populaire Atlantique ; plus subsidiairement, - constater que le codébiteur solidaire in bonis de Mme [V] n'a jamais été poursuivi ; - prononcer la décharge

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de Nîmes en date du 31 août 2023, N°19/05709 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge

SOREQA, représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 S.A.

Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseillère, M.